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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576
12 octobre 2022
[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037
24 janvier 2024
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la faute qu'elle aurait commise dans l'exécution de la convention de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100553
9 septembre 2020
(les cautions), cogérants de cette société. Celle-ci a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires. 2. Reprochant à son conseil, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
6137236acd580146774097bd
1 février 2000
cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis demandé paiement à la caution du solde du compte courant de la société ; que le Tribunal a ordonné une expertise
61372412cd58014677411df6
17 décembre 2003
X..., caution des engagements de la société, en paiement d'une certaine somme ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996 ; que par jugement du 23 avril 1999, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00461
18 mai 2016
[I] de la validité de son cautionnement au motif qu'il existerait une confusion sur l'identité de la caution et sur celle du débiteur cautionné, de sorte que le cautionnement ne peut être considéré comme
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00320
8 mars 2017
000 euros ; qu'il a également donné son aval sur des billets à ordre souscrits par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202
6 mai 2026
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement, en invoquant des irrégularités affectant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075
26 janvier 2016
) se sont rendues caution solidaire envers la [1] (la Caisse) d'un prêt consenti par celle-ci à la société [5] ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a assigné en paiement
Donne défautc/M. A
6137213acd580146773f20f1
29 mai 1990
fait vérifier sa créance, pour être recevable à agir en paiement contre la caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans méconnaître
ECLI:FR:CCASS:2025:C100161
12 mars 2025
[S] en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344
17 avril 2019
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, envers la société BNP PARIBAS (la banque), d'un prêt consenti, le 29 juillet 2010, à la société L'Atrium (la société) ; que celle-ci ayant été mise en
61372240cd580146773fb75e
17 janvier 1995
de garantie a été restituée à la banque ; que, la société ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 28 octobre 1985, la banque a produit au passif une autre créance dont elle a réclamé paiement
60794c889ba5988459c45ec1
5 mai 1993
le paiement éventuel des frais des défendeurs n'ayant pas été versée par M.
6137242ecd58014677413483
3 mars 2004
banque) ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé son concours par caisse puis, a mis en demeure la société Frega de la couvrir du solde débiteur de son compte courant ; qu'elle a assigné en paiement
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C101128
18 octobre 2017
, la société Interfimo, ayant réglé à la banque le capital restant dû, a assigné en paiement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00685
25 novembre 2020
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil. 3.
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