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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la faute qu'elle aurait commise dans l'exécution de la convention de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100553

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les cautions), cogérants de cette société. Celle-ci a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires. 2. Reprochant à son conseil, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097bd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis demandé paiement à la caution du solde du compte courant de la société ; que le Tribunal a ordonné une expertise

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X..., caution des engagements de la société, en paiement d'une certaine somme ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996 ; que par jugement du 23 avril 1999, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00461

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[I] de la validité de son cautionnement au motif qu'il existerait une confusion sur l'identité de la caution et sur celle du débiteur cautionné, de sorte que le cautionnement ne peut être considéré comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

000 euros ; qu'il a également donné son aval sur des billets à ordre souscrits par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement, en invoquant des irrégularités affectant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

) se sont rendues caution solidaire envers la [1] (la Caisse) d'un prêt consenti par celle-ci à la société [5] ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

6137213acd580146773f20f1

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

fait vérifier sa créance, pour être recevable à agir en paiement contre la caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans méconnaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100161

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[S] en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, envers la société BNP PARIBAS (la banque), d'un prêt consenti, le 29 juillet 2010, à la société L'Atrium (la société) ; que celle-ci ayant été mise en

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de garantie a été restituée à la banque ; que, la société ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 28 octobre 1985, la banque a produit au passif une autre créance dont elle a réclamé paiement

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45ec1

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

le paiement éventuel des frais des défendeurs n'ayant pas été versée par M.

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413483

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

banque) ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé son concours par caisse puis, a mis en demeure la société Frega de la couvrir du solde débiteur de son compte courant ; qu'elle a assigné en paiement

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, la société Interfimo, ayant réglé à la banque le capital restant dû, a assigné en paiement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Attendu que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00685

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil. 3.

Source officielle

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