de dépôt le 13 décembre 2016, renvoyé devant la cour d'assises le 12 décembre 2019, n'avait pas excédé une durée raisonnable, la chambre de l'instruction s'est bornée à se fonder sur la situation particulière

instance de Bourg-en-Bresse du 12 juillet 2007 ordonnant la mise en liberté de Karim X... et son placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que, "des vols commis avec violences au domicile de particuliers

élément, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.0452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier

qu'elle est sans incidence sur le standing de l'immeuble ; que cette suppression est effective depuis de long mois et qu'elle ne gêne pas substantiellement la vie des copropriétaires compte tenu en particulier

de travail ; qu'en énonçant que le terme "congé" correspond, dans le Code du travail, à une suspension du lien contractuel, et non à une rupture de celui-ci, sans rechercher si les dispositions particulières

le personnel des entreprises publiques à statut est considéré comme des salariés de droit privé ; que le Code du travail lui est dès lors applicable dans ses principes et prévaut sur le statut particulier

accident pour ses licenciés, avait commis une faute en n'attirant pas l'attention de Mlle X... sur les limites de cette garantie, sans constater que la pratique du handball présentait des risques particuliers

conditions adaptées à leurs possibilités, et doivent favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire du travail ; qu'en raison de la nature particulière

opérations effectuées par la tutrice de Mlle X... dans le courant de l'année 1991", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du testament du 1er février 1990 que le legs particulier

euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires n'étant assujettie à aucune forme particulière

de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement qu'à charge pour elle de statuer par décision spéciale et motivée, faisant état des éléments de l'espèce qui justifient une mesure particulière

déclarer incompétente, sur la circonstance qu'il devait permettre la production d'électricité non carbonée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette production était soumise à des sujétions particulières

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Aviva, alors : « 1° / que l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait signé la dernière page des conditions particulières qui portait mention de ce qu'il reconnaissait avoir reçu le même jour

La société Baraka fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de la franchise prévus par les conditions particulières

[H], détenu provisoirement depuis plus d'un an, sans mentionner les indications particulières qui justifiaient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure

[I] [F] [O] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 30 janvier 2025, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros