QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PIERRE-CURIE QUI SOULEVAIENT L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DONNANT PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES

pas elle-même ce contrat aux consommateurs et n'est pas partie à ce contrat de location saisonnière, quand bien même cette clause serait destinée aux consommateurs ; qu'en retenant que l'UFC 38 était

au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie

de travail suppose que soit établi l'accord de volonté des parties au contrat sur le principe de la rémunération du travail effectué ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la qualification

X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué la totalité de l'indemnité de licenciement qu'il réclamait, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail du 1er septembre 1989 au service

AYANT ACQUIESCE A L'ACTION EN PAIEMENT ENGAGEE PAR LA BANQUE ET AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA RECLAMATION FORMULEE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que ce texte dispose que, sauf accord des parties,

à ce que prétend le salarié, peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivant du Code du

PECHE DU THON ALBACORE SUR LA COTE OCCIDENTALE D'AFRIQUE, N'AVAIT PAS ASSURE LA RECEPTION DES CARGAISONS DES NAVIRES, CEUX-CI REJOIGNIRENT LEUR PORT D'ATTACHE EN FRANCE ; QUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES

, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE D'UNE CONTRADICTION QU'AURAIENT COMMISES LES ARBITRES EN AFFIRMANT TOUT A LA FOIS QUE LES PARTIES AU CONTRAT N'ETAIENT PAS LIEES AVANT DECEMBRE

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 100 F ET A 60 F D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1989), que la Société française de factoring international Factors France (SFF), en application d'un contrat d'affacturage, s'est fait subroger par la société

15e, 9 janvier 2007) a accueilli la demande ; Attendu que la société SLG fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls le vendeur et l'acquéreur sont parties au

A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN

DES PARTIES AU CONTRAT, LA CLAUSE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES CREANCES, VALEURS NOMINATIVES, IMMEUBLES ET AUTRES BIENS " FIGURANT AU NOM DES DEUX EPOUX " APPARTIENDRONT POUR MOITIE AUX FUTURS EPOUX

que la convention de Bruxelles était applicable en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 10 de cette convention, tel qu'il a été modifié par le protocole du 23 février 1968, autorise les parties

X... engagé par la société Huet jardin loisirs en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois à compter du 4 février 2001, a été déclaré

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 2 septembre 1998 par la société Moria sécurité, en qualité d'assistante de gestion, dans le cadre d'un contrat