Par application de l'article 685-1 du code civil, la cessation de l'état d'enclave légale emporte donc extinction du droit de passage sur toutes les parcelles accessibles portées comme fonds dominant dans

[O] [B], président, et Mme [B], directrice générale, se sont portés caution solidaire de la société en faveur de la Caisse d'épargne en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite chacun de 681

En effet, vous vous êtes acharné sur une porte de placard réservée aux personnels motocyclistes du site situé au sous-sol -1 afin de pouvoir l'ouvrir.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998) que, se présentant comme tiers porteur

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Y... et son épouse, tendant à la récusation d'un président de chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, porte la mention que l'audience a été tenue sans que les parties aient été appelées ; En quoi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Big Boss exploite un magasin de prêt-à-porter

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation contestant l'irrecevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a porté

X..., a assigné celui-ci pour faire porter à cinq mètres la largeur du passage, fixée à deux mètres par une convention passée le 16 mai 1903 entre les auteurs des parties ; que la cour d'appel a accueilli

d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 1998), que la société TGD Consolidations France (société TGD), qui avait été chargée d'organiser l'acheminement de marchandises de France à Port-au-Prince

[N] a régularisé, le 22 octobre 2009, un protocole visant à céder aux autres porteurs de parts les droits sociaux qu'il détenait dans le capital social du cabinet d'expertise comptable, ainsi que ceux

X... s'était porté caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier

la société Hewlett Packard France la somme de 10 000 euros à payer à la Fédération générale des mines CFDT et à l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT en réparation du préjudice porté

de plusieurs parcelles; que pour financer les droits acquis par eux, les époux Marc Z... ont contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la banque) un prêt dont les époux Patrice Z... se sont portés

refusé l'autorisation de faire installer à ses frais un ascenseur et en autorisation judiciaire de cette installation ; qu'une expertise a été ordonnée pour examiner si l'installation envisagée pouvait porter

X... par la médecine du travail au poste de port de charges lourdes et au poste de déménageur ; que les appelants ont prétendu que le licenciement pour inaptitude de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Porte Perrière, société civile immobilière, ayant son siège