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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats d'exploitation et en indemnisation des pertes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a60

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

société Prodim qu'à la société CSF ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, d'une part, à la société Prodim 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

la société Se.Co.Dex était constitué de la perte de chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel, qui a cependant condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200303

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee72

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, le juge de I'exécution peut

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f127

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que dès lors, le juge de I'exécution peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100377

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte du premier de ces textes, que l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200142

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Sur le premier moyen : Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur les frais de son relogement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon lequel la règle nouvelle ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00990

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

métallurgie CGT du Bas-Rhin tirait sa représentativité, pour en déduire que le délai de quinze jours suivant la désignation étant expiré, la société Trilux ne pouvait agir afin de voir constater la perte

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CC

civ2

6137232dcd58014677406745

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

accueilli la demande de mesure d'instruction, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Nous avons remis également la clause sur l'évolution du tonnage contractuel en cas de perte du contrat d'exploitation (...).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

opérer une vérification, qu'il a des raisons sérieuses de penser que les lieux en question sont fréquentés par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300146

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[I], ès qualités, au titre de son préjudice de jouissance pour la période courant du troisième trimestre 2019 au troisième trimestre 2023 inclus afférent aux pertes de loyers Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6b

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

aux motifs qu'en dépit de la révélation des faits remontant au 24 février 2000, Anna a été seulement entendue le 17 mai 2000 ; elle a confirmé l'existence de caresses sur le sexe, sur l'anus et de pénétrations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00294

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder

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CC

civ3

607943349ba5988459c4192e

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

ET QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE PRESCRIVAIENT UNE PENTE INFERIEURE A 35 % ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DOCUMENT VERSE PAR GORREGUES NE PERMETTAIT A CELUI-CI DE PRETENDRE UTILEMENT

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d94cdc6046d4784b2ea

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SARL LA PENTE DOUCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut

Source officielle