La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu ainsi que par les documents de l'Etat

Article 1

—

suivants : - BNP Paribas ; pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois pour un montant total maximum en principal de 5 milliards d'euros respectant

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent

Article R332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L336-1.

Article 102

—

-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018.

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

-Le présent article n'est pas applicable dans les zones où le fait de construire ou d'aménager est interdit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation

Article 10-8

—

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

Article R221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50

Code de la route

L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :

Article L212-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Article R212-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code rural (nouveau)

La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :

Article Annexe

—

Ces plans représentent tous les détails apparents du sol en tenant compte des limites juridiques et du cadastre. Il participe aussi aux projets d'aménagement urbain et rural, aux projets fonciers et d'infrastructures et aux implantations d'ouvrages.

Article 4

—

Tout boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par l'exploitant pour les techniques de tir effectivement utilisées. Ce permis doit être renouvelé tous les trois ans.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Code de la route

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Article R3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Article 8

—

Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement

Article L350-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Code de l'urbanisme

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°

Article R340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Code de l'urbanisme

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

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