, ou mettant à sa charge la totalité des pertes, est réputée non écrite ; qu'en combinant le silence du texte de la cession et l'article 22 des statuts de la SNC Alsthom Jeumont, pour considérer que ce

est composée de branches nationales, la qualité de membre ne pouvant être accordée qu'à une branche par pays ; que l'association Fédération sépharadie de France (la FSF), qui a pour objet, selon ses statuts

V... ne pouvait pas être caractérisé précisément « la durée de son activité professionnelle ayant été peu importante », la cour d'appel a retenu une perte annuelle de revenu de M.

moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

[X] de sa demande en indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt attaqué énonce que les pertes de gains professionnels de M.

affection nécessitant des séances quotidiennes de chimiothérapie et radiothérapie pendant six semaines, de sorte que l'assistante sociale du centre hospitalier universitaire de Nîmes, ayant relevé la perte

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aji, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Valedor, de

S... et les périodes et taux de pertes indemnisables selon l'avis de l'expert ; qu'en statuant ainsi, quand la perte de gains professionnels subie par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur

X... s'étant plaint de pertes anormales d'eau réduisant la possibilité d'irrigation, l'arrêt attaqué, statuant au vu d'une expertise, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire, condamné in solidum

la perte des droits à la retraite s'élève à 50 % de la perte somme sur laquelle il n'a pu cotiser ; que la perte des droits s'élève donc à 14 377 euros (50 % de 28,755) et doit être capitalisée à partir

subies, retient que le dommage s'est manifesté lorsque les premières pertes substantielles au regard des sommes investies sont apparues et que M.

des droits à la retraite et le préjudice lié à la perte de chance de retrouver un emploi ; il ne peut être fait droit à la demande au titre du premier chapitre qui fait double emploi avec les deux autres

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

de son emploi pour inaptitude qui a pour cause le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au travail, le juge prud'homal ne peut refuser de statuer, en l'absence de saisine de la juridiction

L'assureur se prévaut ensuite du fait que la Cour de cassation a rappelé que, en l'absence d'incapacité de travail, aucune indemnisation ne peut être allouée au titre de la perte de gains professionnels

Y... consistait en la perte de revenus de l'exploitation du fonds de commerce dès lors que -comme l'intéressée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées- si M.