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X... devait nécessairement être associé à une personne pouvant effectuer les travaux physiques qui ne lui sont pas accessibles, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

En conséquence, le tribunal condamne le docteur [V] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne la somme de 228 036, 43 euros au titre de l’indu.

[S] [P] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

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[S] [W] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

[P] [M] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

A titre subsidiaire, la SA Clemessy et la SA Compagnie d'assurances Concorde soutiennent qu'il y aurait lieu de retenir la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comme point de départ

, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Tel est le cas en l'espèce.

de départ du délai de prescription, sauf report justifié ; - cette position est notamment justifiée par les impératifs de sécurité juridique garantis par la prescription dont le point de départ ne peut

avait été formulée dès le 26 avril 2006 dans des conclusions d'incident déposées devant le juge de la mise en état, cette dernière date devant être retenue comme point de départ des intérêts.

d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest (Carsat), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

maladie des fonctionnaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait appliquer en sa qualité de caisse de sécurité sociale à l'ensemble de ses salariés de la région de Strasbourg

publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de la commande publique ; - le barème

[Y] a acquis, au cours des années 2000 et 2001, les points retraite du régime de base suivants : * 100 points en 2000, * 150 points en 2001 ; - ordonné à la [7] de rectifier les points de retraite du

de la demande de permis de construire, prétendument excessif, et que la clause fixe le point de départ du délai de livraison au jour du démarrage des travaux, ce qu'elle juge anormal ; qu'en statuant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M.

point de départ de la prescription à la date de consolidation et à produire aux débats le contrat souscrit par M.

à la société PPG AC France, composée de quatre établissements distincts ; que ce plan prévoyait des mesures tendant à susciter des départs volontaires, et au cas où elles se révéleraient insuffisantes