Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie Française ; 1.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les titres de recettes n° 2463-4406 et 2463-4407 du 31 décembre 2019 émis à son encontre par la Polynésie française, ensemble

au Président de la Polynésie française () ".

, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, 3°, 5° et 6° ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher la date

Vu la procédure suivante : La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - à titre principal, de décliner la compétence de la

conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française

L’EURL Taharuu exploite à Papara, en Polynésie française, un supermarché à l’enseigne « LS Proxi ».

administratif de la Polynésie française / () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... représentant la Polynésie française.

B et celles de Mme A pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 septembre 2021, M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Dans les matières qui relèvent de la compétence

[K] [Z] et à Mme [G] [H] la somme de 200 000 F.CFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la Polynésie française

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 2 mai 2006 est annulé.

A, de prendre en compte l'acquisition récente de sa maison d'habitation en Polynésie française, au seul motif du caractère tardif de cette acquisition et de ce que M.

B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

contre le jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette décision ; 2.

B... à verser chacun à la Polynésie française une amende de 150 000 F CFP, et les a condamnés solidairement à verser à la Polynésie française la somme de 22 882 500 F CFP au titre des frais de remise en

A pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

B... pour la Polynésie française.