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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d409ba5988459c48685
9 mars 2004
non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but de réparer l'atteinte portée
cr
6137262fcd5801467742396b
5 décembre 2001
spécifique dépendance était prise en charge par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, ladite caisse devant verser à l'association les prestations correspondantes entrant dans le groupe Iso
soc
613722cdcd58014677401aec
29 avril 1997
Y... faisait à cet égard état dans ses conclusions d'appel des atteintes successives, portées par l'employeur à ses conditions de travail ; (amputation, en novembre 1989, d'une partie du secteur réduit
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00417
16 mai 2018
juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis, ni la portée d'un contrat ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594
28 juin 2017
. ; que la première autopsie conclut que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants ; que cette prise a été confirmée par l'analyse toxicologique ;
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb6
25 juin 2020
En premier lieu, on observe la concomitance entre le signalement massif de troubles apparus chez les usagers du [SS] et la prise de la nouvelle formule.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02271
7 décembre 2016
[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [T] et Guillouet, prise en la personne de M.
ées à Antonia Z... dirigéec/Jean-Paul X
61372604cd5801467742252a
23 mai 2000
obligatoire de sécurité sociale ; que compte tenu du caractère limitatif de la liste légale des organismes admis à exercer un recours contre la personne tenue à réparation pour le remboursement des prestations
5e chambre Pole social
6a1928a0cdc6046d4754437d
28 mai 2026
Mme [K] [E] a sollicité la prise en charge de ses soins réalisés le 5 septembre 2023 auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard.
6137239ccd5801467740c0de
30 mai 2001
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2
1 février 2019
La société SCOTNET a contesté la prise en charge de l'accident du travail en saisissant le 13 décembre 2016 la commission de recours amiable de la caisse, puis sur rejet implicite de son recours le 13
6137258acd5801467741ea02
29 septembre 1993
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que huit personnes ont été entendues en qualité de témoins après avoir prêté
Chambre A - Commerciale
69df269dcdc6046d47486051
14 avril 2026
MPO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732
11 septembre 2018
par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que sera pris en compte dans ce calcul le fait que Mme Y... bénéficie aujourd'hui d'une pension de réversion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201142
30 juin 2016
H..., survenu le 4 juillet 2009, Mme H... a sollicité la prise en charge par la CNP des sommes restant dues sur les deux prêts ; que cette dernière lui a opposé la perte de la garantie par l'effet de la
civ3
6137249bcd58014677416e1f
8 juin 2005
Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les droits appartenant à M.
6137238ecd5801467740b4f7
26 octobre 2000
générale des actes professionnels ayant un caractère impératif, le praticien qui ne les respecte pas commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile envers l'organisme à qui incombe la prise
61372275cd580146773fd3c3
9 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont-à -Mousson, dont le siège est ...
613725dccd58014677421155
7 novembre 2000
alors, d'une part, que les propos incriminés ne se bornaient pas à relever le fait objectif que X..., tout en étant vice-président du district de Boulogne, chargé des universités, postulait pour un poste
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00467
13 avril 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors : « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure
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