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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d409ba5988459c48685

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but de réparer l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

spécifique dépendance était prise en charge par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, ladite caisse devant verser à l'association les prestations correspondantes entrant dans le groupe Iso

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y... faisait à cet égard état dans ses conclusions d'appel des atteintes successives, portées par l'employeur à ses conditions de travail ; (amputation, en novembre 1989, d'une partie du secteur réduit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00417

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis, ni la portée d'un contrat ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; que la première autopsie conclut que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants ; que cette prise a été confirmée par l'analyse toxicologique ;

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En premier lieu, on observe la concomitance entre le signalement massif de troubles apparus chez les usagers du [SS] et la prise de la nouvelle formule.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02271

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [T] et Guillouet, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

ées à Antonia Z... dirigéec/Jean-Paul X

61372604cd5801467742252a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

obligatoire de sécurité sociale ; que compte tenu du caractère limitatif de la liste légale des organismes admis à exercer un recours contre la personne tenue à réparation pour le remboursement des prestations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a1928a0cdc6046d4754437d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [K] [E] a sollicité la prise en charge de ses soins réalisés le 5 septembre 2023 auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0de

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

La société SCOTNET a contesté la prise en charge de l'accident du travail en saisissant le 13 décembre 2016 la commission de recours amiable de la caisse, puis sur rejet implicite de son recours le 13

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea02

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que huit personnes ont été entendues en qualité de témoins après avoir prêté

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MPO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que sera pris en compte dans ce calcul le fait que Mme Y... bénéficie aujourd'hui d'une pension de réversion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201142

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

H..., survenu le 4 juillet 2009, Mme H... a sollicité la prise en charge par la CNP des sommes restant dues sur les deux prêts ; que cette dernière lui a opposé la perte de la garantie par l'effet de la

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e1f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les droits appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4f7

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

générale des actes professionnels ayant un caractère impératif, le praticien qui ne les respecte pas commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile envers l'organisme à qui incombe la prise

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3c3

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont-à -Mousson, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

alors, d'une part, que les propos incriminés ne se bornaient pas à relever le fait objectif que X..., tout en étant vice-président du district de Boulogne, chargé des universités, postulait pour un poste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00467

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors : « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure

Source officielle

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