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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
X..., qui a été placé en préretraite progressive depuis 2003, a vu son taux d'activité réduit à 50 % ; que l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 ne fixant pas de condition de durée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00328
10 février 2010
X... et quatre autres salariés irrecevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de leur adhésion à une convention de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
externe, qu'il reconnaissait au demeurant lui-même dans ses écritures ne pas avoir l'intention de reprendre une activité professionnelle en indiquant qu'il aurait été intéressé par une convention de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562
13 juillet 2010
étaient titulaires d'un contrat à durée indéterminée, vingt-trois personnes avaient procédé à une création d'entreprise, vingt-trois personnes étaient en formations de conversion, quatre personnes en préretraite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01469
25 septembre 2013
civile ; 2°/ que le préjudice spécifique d'anxiété imputable à l'employeur implique que les salariés ayant travaillé dans un des établissements dont le personnel peut demander le bénéfice de la « préretraite
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01683
ayant autorisé ces licenciements, - la proposition de convention de reclassement personnalisé qui a été acceptée par les salariés licenciés ultérieurement, - une proposition de convention FNE de préretraite
9e Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f1a
6 mars 2015
L'association HÔPITAL EUROPÉEN ajoute que [F] [W] a refusé d'être embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, car elle préférait ne pas travailler les week-end, les lundis, mercredis et
6079b1a79ba5988459c52d46
12 décembre 2000
A..., ces derniers bénéficiant d'un contrat de préretraite progressive depuis le 1er février 1989, moyennant une activité à mi-temps, au motif qu'ils étaient tous âgés d'au moins 60 ans et pouvaient bénéficier
6079b1ab9ba5988459c52f83
10 juillet 2001
consiste à rechercher parmi les salariés ceux qui seraient candidats à des mesures n'entraînant pas la rupture du contrat de travail, telles que temps partiel indemnisé, congés sans solde indemnisés, préretraite
6079b1c29ba5988459c533a2
8 juillet 2003
X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11099
7 décembre 2016
maladie et de grève étaient identiquement intégrés dans le calcul des jours « d'appartenance » servant de diviseur à ce même calcul, diminuant en proportion le montant de l'allocation de préretraite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200928
12 mai 2011
Reste que les charges d'un préretraité sont moindres que celles d'un travailleur en activité.
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100090
26 janvier 2022
Elle a ensuite constaté qu'à la date du changement de régime matrimonial, le patrimoine d'[D] [K], en instance de préretraite, se réduisait à des liquidités dont il avait la libre disposition, tandis que
613723becd5801467740d976
17 juillet 2001
X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 7 septembre 1959, a adhéré à la convention de préretraire progessive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et
cr
êt attaqué a admis la validité des poursuites dirigéesc/L. et l'a ainsi condamné à la peine de 5 000 francs d'amende
6137259bcd5801467741f268
10 mai 1994
." ; qu'en effet "l'aval" du syndic n'existe alors au sens de ce texte, contrairement à ce que retient l'arrêt, que dans les espérances prétendues de Melle S. sans qu'il soit indiqué qu'il s'y prêterait
613725accd5801467741fb1e
27 novembre 1997
Lui préférait dialoguer.
éposaient plainte à la gendarmerie de Rivière-des-Pluiesc/Bertrand X
6137269ecd58014677427162
3 mai 2007
cigarette) à ses parents, décris par le prévenu lui-même comme des parents qui lui mettaient la pression pour tout, ce qui est conforté par l'audition de Marvin Z... qui a précisé que Bertrand X... préférait
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