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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 825 résultats pour « prêt de fonds »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de

Article 228-8.04

—

Cet entraînement doit porter, selon le cas, sur ce qui suit : 1.1 types de situations critiques pouvant se produire, telles qu'abordage, incendie et perte par le fond ; 1.2 types d'engins de sauvetage normalement transportés à bord des navires ; 1.3

Article 47

—

contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts

Article 7

—

incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garanties ; - les prêts

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code monétaire et financier

l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

Code monétaire et financier

l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.

Article Annexe A

—

d'euros) ACTIF 2010 2009 VARIATION PASSIF 2010 2009 VARIATION Immobilisations 6,6 6,8 ― 0,2 Capitaux propres ― 87,1 ― 66,3 ― 20,8 Immobilisations non financières 3,9 4,0 0,0 Dotations 32,8 30,3 2,4 Régime général 0,5 0,5 0,0 Prêts

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur

Article R313-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Code de la construction et de l'habitation

souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2° de l'article R. 313-23 ; 3° A des prêts

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Code monétaire et financier

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

suivantes : a) Les logements déjà occupés lors du conventionnement, lorsque les occupants sont des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article D. 331-12 ; b) Les logements financés par des prêts

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ; 11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier.

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