l'arrêt n° RG : 16/00837 rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société FCT Europrop (EMC) Compartment "Signac Compartment", fonds

Elle reçut une somme correspondante à 30   % de la valeur du dommage déclarée, à titre d’acompte sur un prêt à fonds perdu accordé par l’Etat aux victimes de l’inondation.

moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le moyen, que dans le cas où l'Etat se livre à des opérations habituelles de prêts

auprès de la société Citibank (la banque), remboursable au 18 juillet 2011 ; que la banque a cédé par bordereau la créance de remboursement du prêt au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel

D..., et au plus tard, jusqu'au 30 juin 1985)", tandis qu'ils s'engageaient à acheter dès l'obtention de leur prêt, et les époux C... à leur vendre, le fonds de commerce pour le prix de 20 000 francs,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) agissant au nom de l'Etat, a consenti à la société anonyme Entreprise X... un prêt

A... faisait valoir en l'espèce que les fonds prêtés avaient en réalité servi à combler le découvert du compte sur lequel ils étaient versés et à payer trois lettres de change préalablement rejetées par

2037 du Code civil ; Attendu que la Société générale de banque aux Antilles, SGBA (la banque) a consenti, le 26 février 1985, à la société CBE Cash une ouverture de crédit ; qu'en garantie de ce prêt

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant

de leur condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une banque ne peut abuser impunément un client en substituant un prêt

B..., qui exploitait seul à l'époque du prêt un fonds de commerce d'hôtel, fut agréé par la Caisse de Prévoyance ; qu'après divorce des époux, Mme X..., devenue exploitante de ce fonds, fut placée en règlement

X... avait invoqué les irrégularités formelles des offres et des actes de prêt pour fonder sa demande en nullité des contrats de prêt, de sorte que la cour d'appel s'est justement prononcée en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

" qui lui avait été accordé, mais que la banque Woolwich, repreneuse du fonds de commerce de la BIMC, était chargée des opérations relatives à ce prêt; que Mlle X..., ayant revendu l'immeuble financé avec

ALORS QU'à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, l'établissement de crédit prêteur qui a consenti le prêt est fondée à être indemnisée de la perte de la chance

Monsieur [D] reconnaît devoir récompenses à la communauté : - au titre de la prise en charge d’octobre 1999 à mars 2001 des échéances mensuelles de 640 € d’un prêt concernant fonds de commerce Tabac à

litigieux. * * * La société LYONNAISE DE BANQUE demande au Juge de la mise en état : ∙ de donner acte à Monsieur [D] de ce qu’il renonce expressément à invoquer la nullité du prêt immobilier fondée sur