au sein de la Banque privée des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, inférieures à sa qualification, constituait une modification du contrat du salarié, tandis qu'il ressortait de ses

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marcel X... et pris

ayant pour objet d'assurer à Mlle X... une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle par l'association d'enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés

Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] se sont vus refusés de l'administration fiscale le bénéfice d'une prime énergétique au titre des travaux d'isolation effectués par la SARL PROST PLATRERIE.

l'issue de l'exécution d'une période d'essai, suspensive du contrat, afférente à une offre d'emploi ; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé

exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris

contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[D] est recruté en qualité de ‘'conducteur routier coefficient 138 M groupe 6— qualification : ouvrier'‘ afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 26 juin 1990 qui a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris

défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

périodique ; 2 / qu'en cas de contestation portant sur la qualification du salarié, les juges doivent rechercher la nature des fonctions réellement exercées par l'intéressé et la qualification que

, justifie son licenciement pour faute ; que par ailleurs, la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que l'employeur, dans le cadre de ses pouvoirs de direction et de

X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M.

Jacques Y... est le gérant; Attendu que Bernard X..., Jean-Pierre B... et Jacques Y... sont poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation de juridiction par application de d l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

concrètement les pratiques poursuivies au regard des qualifications alternatives de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; que l ordonnance attaquée a autorisé les enquêteurs à se livrer à

. : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.