Y... antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, soit la somme de 42 472,32 francs, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en statuant

Z... et ceux réalisés antérieurement par M.

Y... et Z... antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'autres sommes, notamment la cession de créance

collective (..) " (arrêt, p. 3, 4) ; "alors que, premièrement, les actes juridiques accomplis par le débiteur sont opposables aux créanciers, et donc à la procédure collective ; qu'en s'abstenant de

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le navire "Regent Spirit" a été vendu aux enchères publiques ; que la société Hallmark services (société Hallmark) a produit à la procédure

société Thuillier en paiement de marchandises que celle-ci prétendait lui avoir livrées, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société X... contestait formellement devant la cour d'appel être débitrice

Y... de se procurer un écrit ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une impossibilité morale tout en relevant que le débiteur avait déchiré la reconnaissance de dette restituée par Mlle X..., les juges

Le remboursement s'opérera à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes ; le PRETEUR porte alors la contre-valeur en euros au débit du compte de l'EMPRUNTEUR.

Faits et procédure 1.

a pas lieu de procéder à une vérification d'écriture et que les exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ont

Faits et procédure 1.

[L] [P] et Mme [F] [P], de Me Le Prado, avocat de la société MAAF, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Faits et procédure 1.

partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 de l'ancien Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile : 6.

Jacques Chauche était antérieure à l'ouverture de la session ; 3) " alors que, selon les articles 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs du président de la cour d'assises sont désignés

Faits et procédure 2.

tendant au paiement d'une somme d'argent, pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances ; qu'après avoir constaté que la créance de M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.