prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, est nul et de nul effet, ne sont applicables en vertu de l'article 123 de cette loi qu'aux procédures de licenciement

abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul des indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et

de licenciement, l'arrêt retient que s'agissant du paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation de la procédure de licenciement pour faute grave engagée le 5 septembre 2005, la prescription

- Déclarer irrégulière la procédure de licenciement de Monsieur [B] [D].

est justifié ; que les faits connus en février 2006, une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire a été engagée dans un bref délai ; que le jugement doit être infirmé

Alcatel-Alsthom employait, en 1992, 203 000 salariés dont 77 100 dans la branche énergie et transport ; qu'au troisième trimestre 1993 la société GEC Alsthom transports, appartenant à ce groupe, a entrepris une procédure

DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE

prendre l'initiative d'une procédure de licenciement si des manquements pouvaient être reprochés au salarié, que cette procédure n'ayant pas été mise en oeuvre, c'est à tort que les premiers juges, faisant

X..., salarié protégé au service de la société Dariosecq, a fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde ; que l'inspection

Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure

payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure

systématique des compétences professionnelles de chaque membre de l'équipe et d'attaques grossières d'ordre personnel reprochés au salarié avaient été commis moins de deux mois avant l'introduction de la procédure

irrégulier en la forme et non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement économique avait été respectée et qu'en tout état de cause, la loi n'a

de licenciement alors que, selon le moyen, l'indemnité allouée au salarié en cas d'inobservation de la procédure de licenciement doit être calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il appartient au

préretraite du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à obtenir l'annulation de la procédure

; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail avait eu lieu au cours de la période d'essai et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

l'employeur qui attend plusieurs semaines après avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié pour engager la procédure de licenciement, se prive de la faculté de priver ce dernier des indemnités

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt