Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16-B du Livre des procédures fiscales, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné deux

, pris de la violation des articles L.16-B du Livre des procédures fiscales, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné deux visites domiciliaires ; "alors que

de ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a

autorisée à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L.16B du Livre des procédures fiscales en ce qui concerne les mêmes opérations, les mêmes impositions et les mêmes personnes que celles

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de communication au juge d'éléments d'information

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de communication au juge d'éléments d'information

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

destinée, suivant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à réunir des éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

des procédures fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires, est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigation exceptionnels; que de simples

des procédure fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires, est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples

des procédure fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples

: Attendu que ces moyens, pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'article L. 188 du Livre des procédures fiscales ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

fiscales ; alors, en cinquième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

X..., le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour rechercher

en vertu duquel l'administration relève le manquement aux obligations fiscales ne constitue pas l'acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales