[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance

que le document ait été signé par l'officier de police judiciaire postérieurement à l'heure de l'enlèvement effectif du véhicule; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur

d'avoir autorisé la saisie, après avoir admis la régularité de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour regarder comme suffisantes les diligences mentionnées au procès-verbal

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de ce document par le président et le greffier ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions du texte précité ont été respectées" ; Attendu que le procès-verbal des débats

l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et

1990 jusqu'à leur restitution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la teneur de l'accord, même partiel, est constaté dans un procès-verbal

des débats indique (pages 12 et 13) qu'à l'audience du 21 novembre 2006 à 17 heures 45, M. le président a suspendu les débats et les a renvoyés au lendemain, et que "cette partie du procès-verbal a été

Z... de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, dès le 24 novembre 1994, l'avocat de M.

[V] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat du 28 septembre 2016, que ce procès-verbal ne se trouvait pas vicié du seul fait que l'un des agents des douanes, qui procédait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

X... faisait valoir que « dans plusieurs procès-verbaux datés du 13 novembre au 1er décembre 2015, les fonctionnaire de police de l'OCLCO exploitent les données issues de téléphones découverts au cours

P... lors de son audition, ainsi qu'au fait qu'il avait refusé de signer ce procès-verbal, la cour d'appel ne pouvait pas en retenir la validité et la force probante, notamment quant au fait que son droit

susvisés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le réquisitoire introductif du 7 janvier 1997 a été pris au vu des procès-verbaux d'enquête portant la référence

font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal relevait que la SARL B... et Y... exploitaient une maison de jeux sans déclaration préalable, qu'ils ne détenaient pas de comptabilité

X..., pris de la violation des articles 329 et 331 du code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

hangar en tôles, est vide de tout objet ou meuble qui pourrait laisser présumer que quelqu'un y demeure ; au contraire, cette maison est en réparation et des ouvriers y travaillent" ; qu'il résulte du procès-verbal

établi le 14 avril 1986 ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a signé personnellement le procès-verbal du 14 avril 1986, en sorte qu'il ne saurait imputer à une malice de l'Administration ou à l'ignorance

] et [Z] [V] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les contestations et demandes incidentes élevées par M. et Mme [V], alors : « 2°/ que la nullité du procès-verbal