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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00711

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00713

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172361

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852460

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1991 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête dirigée contre une

Source officielle
CC

civ1

61372093cd580146773ebd56

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838426

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

X... n'est pas fondé à soutenir que l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme contre la décision du 11 février 1987, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838430

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

février 1979, saisi de la plainte la section des assurances socales du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; qu'il appartenait à la section des assurances sociales du conseil national, par application

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179901

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143880

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

formé par lui à l'encontre de la décision du 11 juin 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France et lui a infligé la sanction de l'interdiction

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008090255

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374476

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/C. B

61372507cd5801467741a5da

Cassation

29 juin 1987

29 juin 1987

involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 du Code des assurances

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52af9

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

61372520cd5801467741b31e

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Patrick, K la Compagnie d'Assurances UNI EUROPE, partie intervenante, la SOCIETE NATIONALE des CHEMINS de FER, (SNCF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fc

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

A ETE CONDAMNE NOTAMMENT DU CHEF DE DETENTION ET DE TRANSPORT SANS JUSTIFICATION DE MARCHANDISES PROHIBEES EN APPLICATION DES ARTICLES 215, 399, 414, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 POLE EMPLOIc/Madame Michèle X

6253ccd4bd3db21cbdd9163e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2014, ENTRE : Etablissement PÔLE EMPLOI, Institution Nationale Publique, agissant pour le compte de l'UNEDIC organisme gestionnaire du Régime d'Assurance

Source officielle
CC

civ2

6079435a9ba5988459c420a9

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

ACCIDENTS CI-APRES MGFA UNE SOMME D'ARGENT A ETE ALLOUEE A MALIN, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL D'UN CERTAIN TAUX, MGFA REMBOURSANT DIVERSES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] un prêt personnel d'un montant de 2 700 000 FCFP, au taux de 4,5 % hors taxes et assurance, remboursable en 60 mensualités de 51 257 FCFP.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02166

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

pour ce dossier constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif inopérant de l'absence de notification par écrit de ce retrait du portefeuille et d'une mention dépourvue de portée sur la liste des

Source officielle

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