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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00711
14 mai 2019
l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00713
l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172361
10 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007852460
9 septembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1991 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête dirigée contre une
civ1
61372093cd580146773ebd56
26 avril 1977
ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCE
CETAT:CETATEXT000007838426
1 octobre 1993
X... n'est pas fondé à soutenir que l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme contre la décision du 11 février 1987, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838430
20 octobre 1993
février 1979, saisi de la plainte la section des assurances socales du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; qu'il appartenait à la section des assurances sociales du conseil national, par application
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179901
12 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143880
5 mars 2003
formé par lui à l'encontre de la décision du 11 juin 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France et lui a infligé la sanction de l'interdiction
CETAT:CETATEXT000008090255
29 juillet 2002
, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 ; Article 1er : La requête de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374476
16 mai 2007
A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, - les conclusions de M.
édure suiviec/C. B
61372507cd5801467741a5da
29 juin 1987
involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 du Code des assurances
soc
6079b1979ba5988459c52af9
13 juillet 2000
X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel
édure suiviec/Patrick Z
61372520cd5801467741b31e
20 mai 1992
Patrick, K la Compagnie d'Assurances UNI EUROPE, partie intervenante, la SOCIETE NATIONALE des CHEMINS de FER, (SNCF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre
6079a8989ba5988459c4e1fc
29 juin 1972
A ETE CONDAMNE NOTAMMENT DU CHEF DE DETENTION ET DE TRANSPORT SANS JUSTIFICATION DE MARCHANDISES PROHIBEES EN APPLICATION DES ARTICLES 215, 399, 414, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU
Cour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 POLE EMPLOIc/Madame Michèle X
6253ccd4bd3db21cbdd9163e
27 mai 2014
rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2014, ENTRE : Etablissement PÔLE EMPLOI, Institution Nationale Publique, agissant pour le compte de l'UNEDIC organisme gestionnaire du Régime d'Assurance
civ2
6079435a9ba5988459c420a9
30 juin 1976
ACCIDENTS CI-APRES MGFA UNE SOMME D'ARGENT A ETE ALLOUEE A MALIN, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL D'UN CERTAIN TAUX, MGFA REMBOURSANT DIVERSES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Chambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
[P] un prêt personnel d'un montant de 2 700 000 FCFP, au taux de 4,5 % hors taxes et assurance, remboursable en 60 mensualités de 51 257 FCFP.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076731
22 novembre 2017
Aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02166
23 novembre 2010
pour ce dossier constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif inopérant de l'absence de notification par écrit de ce retrait du portefeuille et d'une mention dépourvue de portée sur la liste des
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