CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par un courrier non daté mais faisant expressément référence à la proposition de modification du contrat de travail faite par son employeur, M.

Source officielle

Page 44 sur 2235

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd90ed999729ea8790e6dad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de deux mois pour le salarié auquel une modification de son contrat est proposée, - que ce délai s'applique également en cas de proposition de mutation, - qu'en l'espèce, une réponse lui a été demandée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet avenant s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... avait été modifié en des éléments essentiels, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations dont il résultait que le GIE AGF Agences avait cherché à éluder les

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient à cet égard que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique refusée par la salariée ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement alors qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient à cet égard que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement alors qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 1er août 2015, l'association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, précisée par courrier du 11 août 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

au terme de la première suspension ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la garantie de salaire offerte à M.

Source officielle