AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par un courrier non daté mais faisant expressément référence à la proposition de modification du contrat de travail faite par son employeur, M.
Source officiellePage 44 sur 2235
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038a9
8 octobre 2020
8 octobre 2020
C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].
Source officielle