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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007286

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Source officielle

Page 44 sur 1084

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476609.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb26cdc6046d4791fbe2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Septembre 1993 Résidence les oliviers appt 0017 Rue de la laure 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3cde0ebe408dab2a50

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

B] [W] né le 23 Août 1969 220 chemin de la roubine Appt G11 Bat G Esc 1 13560 SÉNAS comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009214_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'habitation y compris par transformation de locaux industriels commerciaux d'activité " et l'interdiction " des constructions à usage hôtelier " au sein de la zone UI impactant la parcelle n°1625, ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00764

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

nié un tel usage à la date considérée, sur la fréquence de sa consommation et sur la destination du produit découvert à son domicile, d'autre part, à supposer qu'il n'ait pas fait usage de stupéfiants

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195706

Admin. suprême

26 février 2013

26 février 2013

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret du 26 novembre 2012 préjudicie de manière grave et immédiate à la situation financière de la filière des centres VHU (véhicules hors d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503915_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société Largier technologie, représentée par la société ELEOM avocats, indique ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée sous toutes réserves et protestions d’usages

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007951378

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires de certains diplômes ; qu'aux termes du II de l'article 44 de la même loi : "Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01327

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cf1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Michel Y..., domicilié en cette qualité au siège..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f940a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Mireille X... née Hugues, demeurant ...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00769_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La métropole Nice Côte d'Azur relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00314

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

productions, Mme [W] épouse [I] a été engagée en qualité de chef maquilleuse, entre les 26 mars 2002 et 22 avril 2015, par la société CB TV (la société), suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2513646_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459177.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

le journal Charlie Hebdo, menaces assorties de propos haineux à l'égard de la France, légitimant ces attentats ainsi que l'assassinat du professeur Samuel Paty.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] étaient temporaires et qu'enfin chaque CDD précisait le motif de recours «CDD d'usage d'animation commerciale».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a7ab9e14e201140bd98c

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

La rente devait être augmentée de 40 % dans l'hypothèse où le vendeur abandonnerait son droit d'usage et d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301027

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

exploitation soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ; que ces conventions peuvent prévoir

Source officielle