F... est cadre dirigeant. 1° ALORS QUE ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES

DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE D'UNE PERIODE AYANT COMPORTE DES DEPASSEMENTS DE L'HORAIRE NORMAL DANS L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE " AU NOUVEAU QUARTIER

Y... a été engagé par la société Hôtel La Boétie, le 1er avril 1973, en qualité de réceptionniste ; qu'à partir d'octobre 1986, il a assumé la responsabilité de la réception et qu'il a été licencié

[P], la qualité de cadre dépend : - du niveau de classement de la fonction occupée par le salarié, - du degré d'autonomie dont il dispose en application de son contrat de travail, - de la volonté

F..., au service de la société Imprimerie Delannoy et Nivesse depuis le 27 novembre 1980, en qualité d'attaché commercial, avec le statut de voyageur représentant placier cadre, reproche à l'arrêt attaqué

X..., pris ès qualités de commissaire de l'exécution du plan, demeurant ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

X... a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Tekelec Airtronic selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mars 1985 ; que, le 17 octobre 1990, il a été

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ...

- la qualité de cadre 'supérieur' ne se retrouve qu'à l'article 13 de la convention collective, la classification conventionnelle n'y faisant pas référence et, en tout état de cause, un cadre 'dirigeant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE

, A RECLAME UNE INDEMNITE DE 4500 FRANCS, COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES ET

Alain X..., engagé le 1er janvier 1974 en qualité de directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale, puis de directeur, par le CIDET, aux droits duquel se trouve depuis 1978 le COSEM,

X..., bénéficiant d'un contrat de travail écrit en qualité de cadre commercial de la SARL HPE dont il était l'un des associés et co-gérant, a été nommé, lors de la transformation, le 28 novembre 2000,

X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité de délégué bénéficiant d'un statut de cadre par l'Union régionale de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (URCGPME), a fait l'objet,

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUIN 1962 (PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE APPARTIENT A LADITE CATEGORIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEMOINE, REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERGHE N'ETAIT PAS ELIGIBLE EN QUALITE

, de complément de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la qualité

COMMANDEMENT; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES

, dont il sollicite le bénéfice, tout en reconnaissant qu'aucune convention collective n'est applicable aux cadres de la société ; Attendu que M.