Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 146 résultats pour « réalisation par l'assuré d'une condition particulière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47-6
Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière
Article R6332-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78
section particulière.
Article L382-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier.
Article L5721-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34
Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1.
Article L2422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
retrait ou d'une dissolution.
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.
Article L382-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
Article L341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article D173-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des missions suivantes : 1° La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ; 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments
Article 3
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour les plans et programmes
Article R382-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière d'assurance maladie
Article L732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
Article 806
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une
Article 5
La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les
Article L554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39
Ces dispositions peuvent prévoir des délais et conditions d'application particuliers pour les canalisations existantes.
Article R139-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les actifs mentionnés aux articles R. 139-16 et R. 139-17 font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions suivantes : a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation sur un marché
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