disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies par la caution dans la fiche de renseignements

de mandataire ; qu'à cet égard, il est tenu à une obligation de vigilance et de diligence dans la constitution des dossiers de prêts transmis à son mandant et doit s'assurer de l'exactitude des renseignements

autorisation du juge est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l'employeur ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que, lorsque la détermination d'un droit dépend des renseignements

une Peugeot 205 noire stationnée le long du trottoir et repartit sans laisser de mot sur le pare-brise ; que c'est alors qu'il décida de relever le numéro d'immatriculation du véhicule en cause, renseignements

sur X... sont sérieuses en présence des déclarations de Y... et de sa tante, Z... , confirmées en confrontation ; que les risques de pressions et concertations frauduleuses sont réels au vu des renseignements

est donc certaine et que la Cour confirmera sur ce point le jugement déféré comme elle confirmera la pénalité qui lui a été infligée et qui tient un juste compte de la gravité des faits et des renseignements

reprochable, un tel témoin ne peut, tout à la fois, au cours d'une même audience être entendu sans prestation de serment préalable en vertu du pouvoir discrétionnaire du président à titre de simple renseignement

publique et l'action civile pour se conformer à l'ensemble des exigences énoncées par l'article R. 421-5 du code des assurances et que la négligence fautive de l'assureur qui s'est abstenu de se renseigner

après avoir notifié le jugement à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers de la société concernée et, qui n'ayant trouvé personne au siège social de celle-ci, s'abstient de se renseigner

l'utilisation qui en était prévue, sans s'être préalablement informée des besoins relatifs à l'utilisation du bras, et qu'en retenant qu'il ne saurait être reproché à la société Cidec de ne pas s'être renseignée

pour l'exercer dans le cas d'espèce ; qu'en admettant que l'enjeu de la procédure et l'importance de la condamnation auraient dû inciter la société Herment à prendre contact avec le Tribunal pour se renseigner

l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin, qu'en affirmant que le créancier avait omis de produire l'échéancier des sommes dues au titre du contrat de prêt, cela après avoir constaté que les renseignements

participent effectivement au service dans les conditions qui les mettent en contact avec la clientèle; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les preneurs d'ordre ont pour tâche essentielle de renseigner

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer lors de l'achat

régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'il en résulte qu'aucun renseignement

rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation du juge d'instruction obtenue à partir des informations figurant dans le « procès-verbal de renseignements

d'avoir tu le départ de ses enfants à l'étranger survenu pourtant dès 2006 et 2014, le juge a retenu qu'interrogé par la caisse en 2019, l'allocataire s'était montré coopératif et avait donné les renseignements

déjà condamné à plusieurs reprises pour trafic de stupéfiants et avec Saïd Z..., soupçonné dans le cadre de cette procédure d'être à la tête d'un important trafic de stupéfiants, portant sur de la résine

Y..., ingénieur chimiste, a été successivement chef de production pour les résines de fonderie, puis ingénieur des ventes et responsable des ventes de résines ; que toute sa carrière s'est déroulée dans

stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que "le 21 juillet 1998, Jérôme Y... était interpellé alors qu'il fumait une cigarette de résine