Codes de loi français

Article L544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

III. - L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots

Article R4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de

Article R759-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre.

Article 10

L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie

Article 313

. ― Les dispositions du b du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.

Article R5134-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques

Article R5134-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques

Article 2

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région.

Article 4

Sont électeurs : Les agents titulaires des régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts

Article 3

La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.

Article 6

L'examen professionnel prévu par l'article 15 du décret du 3 octobre 1962 modifié est organisé, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les

Article R650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement relatif à sa composition.

Article R621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.

Article R4134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11

Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.

Article R4361-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Deux audioprothésistes.

Article R4362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de

Article R5134-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.

Article D1612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Le préfet de région communique au président du conseil régional : – un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région