Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54

Code de la route

4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant

Article 11

—

Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects

Article 14

—

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Article 7-2

—

d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions

Article L781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité

Article R321-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des conseillers par le collège des propriétaires forestiers.

Article R810-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code de commerce

Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée

Article 11

—

Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.

Article 71-8

—

un numéro de lot, il doit être établi et publié au fichier immobilier avant réquisition d'une nouvelle formalité un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents antérieurs, y compris ceux portant subdivision ou réunion

Article 1 ter

—

d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique “ Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” et du brevet de technicien supérieur agricole fait

LEGIARTI000036258724

—

Sont seuls éligibles les administrateurs ayant fait acte de candidature. "- Il préside les réunions du Conseil d'administration ; "Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission

Article R123-47-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Article R3115-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports dont le trafic annuel est supérieur à un nombre de passagers défini par un arrêté pris par les ministres chargés de

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il a

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