Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 284 résultats pour « rapport de l'administrateur sur le plan de redressement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le rapport technique et financier comporte les éléments prévus dans le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 5° de cet article qui figure dans le plan quadriennal mentionné
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis
LEGIARTI000024288567
l'étude dispose bien des plans de l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ; d) Vérifier que le plan de l'étude et le rapport final dans le cas d'une étude multisite décrit et définit le rôle de chaque responsable principal
Article 2-2
Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre
Article 3
D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ; 5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ; 6° De préparer : - l'approbation des plans
Article R229-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78
-L'exploitant tient compte des conclusions des rapports de vérification des émissions et des niveaux d'activité.
Article D452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Le plan comptable applicable à ces associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Article R4251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent : 1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions
Article 10
Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna
Article R6133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59
Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
Article L225-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.
Article 5
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Article 26
Le visa peut concerner un plan unique ou des plans types. En tant que de besoin, il indique les éléments à vérifier lors de la phase décrite en 26.2 ci-après. 26.2.
Article L4424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.
Article 7
Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient
Article L650-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée
Article R133-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, doit exposer la motivation des chefs de redressement
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