Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il faisait valoir que la convention de garantie, visant la diminution de la valeur de l'actif ou l'accroissement du passif de la société par rapport

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [S], [U] et de M.

La dette étant justifiée, la demande de sursis sera écartée et les défendeurs seront condamnés à son paiement.

La dette étant justifiée, la demande de sursis sera écartée et les défendeurs seront condamnés à son paiement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 10 janvier 2026, le juge-commissaire indique être favorable à l'adoption du plan.

De plus, le demandeur a indiqué s’en rapporter sur l’octroi de délais de paiement. Lors de l'audience, le défendeur explique qu'il rencontre des difficultés financières depuis sa séparation.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[N] [Q] a formulé des demandes de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette ; - ces courriers valent reconnaissances de dette et interrompent le délai de prescription pour toutes les dettes antérieures

Pour autant, un réaménagement de leur dette leur a été octroyé le 8 novembre 2023 qui devait leur permettre de réduire leur endettement et de vendre le bien immobilier.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de

somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes

Il explique que l'absence de bénéfice de l'entreprise a placé la famille dans de sérieux problèmes financiers, l'absence d'épargne et de salaire ont conduit à une accumulation de dettes, dont des dettes

la cour d'appel, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de véritables motifs au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que le refus ou le non-paiement d'une dette

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport