des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que ne peut être admise l'affirmation qu'il y aurait erreur évidente sur l'idendité de la personne réclamée

* * * FAITS : L'Etat a entrepris d'aménager à quatre voies la RN 124 entre [Localité 4] et [Localité 12].

en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats

    A titre accessoire, le Gouvernement affirme que l’article 90 § 3 de la loi n o 2362/1995, qui limite la réclamation des créances contre l’Etat, poursuit un but d’intérêt général, qui est

. ; "aux motifs qu'il n'appartient pas aux autorités de l'Etat requis d'apprécier la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'il suffit que les faits tels qu'exposés dans les pièces

a outrepassé les termes du litige ; Mais attendu que dès lors que le salarié soutenait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement

sur un compte commun aux deux époux et que Pierre X..., ingénieur à la retraite, ne peut être cru lorsqu'il affirme que les emprunts ont été effectués par sa femme, à son insu, alors qu'ils se sont étalés

correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

prononcée par défaut le 28 janvier 1991 ; qu'il ressort des pièces communiquées à la suite du supplément d'information ordonné par un précédent arrêt de la chambre d'accusation que Sa n'est plus réclamé

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 février 1989 et 3O novembre 1992), que la société UDG France limited (la société) a réclamé

encontre, ni la demande d'arrestation dont l'exécution a été sollicitée ; "alors que selon l'article 1er des réserves exprimées par la France, l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats

Après avoir, par arrêt du 27 juin 2018, sollicité de l'Etat requérant des précisions complémentaires, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 16 janvier 2019, donné un avis favorable

EN PRONONCANT UN DEGREVEMENT FONDE SUR UN RECLASSEMENT DU TERRAIN DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS D'AGREMENT ; QUE, PAR UNE NOUVELLE RECLAMATION DU 21 SEPTEMBRE 1967, LE SIEUR X...

Convention européenne des droits de l'homme : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que, pour écarter le moyen tiré du risque d'atteinte à la vie privée et familiale de la personne réclamée

qualité de trieuse de poissons à la pêche semi-industrielle; que dans le cadre de négociations sur le régime applicable aux salariés chargés du déchargement et de la manutention du poisson, le secrétaire d'Etat

[R] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75008) 5 ème étage lot n°'47, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2116 euros et d'une provision pour charges de 187 euros.

l'acte de vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Mauser emballages un rappel de droits de mutation au taux de droit commun et émis un avis de mise en recouvrement ; que sa réclamation

syndical ou de membre du comité d'entreprise, étant considéré comme temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat

d'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile dans des conditions de totale irrégularité ; Il estime que le parquet a manifesté à son égard un véritable harcèlement judiciaire dont il réclame