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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427646
12 septembre 2007
12 septembre 2007
comptabilisant les sommes versées en espèces, les récapitulatifs des versements en douanes et le total des chèques des transitaires déposés directement par les prévenus sur leurs comptes bancaires, ceux-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02048
25 novembre 2015
25 novembre 2015
l'exposition et la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 89/391/CEE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1562
14 avril 2009
14 avril 2009
Selon le Gouvernement, le CEC ne reçut jamais la lettre en question. Alléguant que ses demandes étaient restées sans réponse, la requérante contesta devant les tribunaux l’inaction de la CEC.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944906
29 décembre 1997
29 décembre 1997
chassées en France jusqu'au dernier jour de février, à l'exception du canard colvert dont la chasse n'est permise que jusqu'au 15 février ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c33
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Y] était affecté au sein du Centre Educatif Fermé [6] à [Localité 7] (ci-après CEF).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
La société Daher International a assigné en garantie Monsieur le Capitaine du navire CEC Caledonia, la société Clipper Elite Carriers AS, la société CEC Lines Ltd et la société Embalajes Arechaederra.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
28 février 2025
) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530f6
24 octobre 2002
24 octobre 2002
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10
Source officiellecr
Pau, du 22 août 1990, qui, dans des poursuites exercéesc/Jean-Luc X
6079a8509ba5988459c4c92d
25 novembre 1991
25 novembre 1991
REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Comptoir électrique francais, dite CEF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, du 22 août 1990, qui,
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410bc9
16 janvier 2003
16 janvier 2003
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d5b
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95
Source officiellesoc
61372403cd58014677411211
16 janvier 2003
16 janvier 2003
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte
Source officiellesoc
61372403cd58014677411213
16 janvier 2003
16 janvier 2003
vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui versé cette prestation qu'à compter du 1er février 1994 ; que la cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2000) a débouté l'intéressée de son recours
Source officiellesoc
61372403cd58014677411214
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95
Source officiellesoc
61372403cd58014677411215
16 janvier 2003
16 janvier 2003
vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui versé cette prestation qu'à compter du 1er avril 1993 ; que la cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2000) a débouté l'intéressée de son recours
Source officiellesoc
61372404cd580146774112d9
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fac4
24 octobre 2002
24 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fac5
24 octobre 2002
24 octobre 2002
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb9b
24 octobre 2002
24 octobre 2002
vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter du 1er mai 1994 ; que la cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2000) a débouté l'intéressé de son recours
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb9c
24 octobre 2002
24 octobre 2002
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10
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