Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 892 résultats pour « recouvrement de pièces décisives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 892 résultats pour « recouvrement de pièces décisives »
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Article Annexe
PARTIE 21-PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES AÉRONEFS, PRODUITS ET PIÈCES D'AÉRONEFS
Article Annexe 5
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
Article Annexe 7
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
Article R1142-63-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
Article 8
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article 8
La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Article D331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article R6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
Par dérogation au précédent alinéa : 1° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se rapportant directement et indirectement aux paiements sont conservées jusqu'au terme du délai mentionné à l'article R. 518-29 du code monétaire
Article 2
date d'envoi à l'établissement de formation et son identification. c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission.
Article R820-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
Par dérogation à l'article L. 725-3 du présent code, les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, selon
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre
Article L6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225
Article R243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles
Article R741-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement
Article R1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et
Article 223 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement
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