COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : P 22-18.661 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-16.062 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-16.410 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-16.427 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2024, l’Union de recouvrement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

et août 1971, du 1er juillet au 15 septembre des années 1972, 1973 et 1974, et annulé la décision de la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : X 21-25.220 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-10.479 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-11.400 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-12.215 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-11.399 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-11.365 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-11.018 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-11.021 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-12.075 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-10.132 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales