X... l'a soutenu dans ses écritures, que les chiffres délivrés étaient faux ou de nature à tromper la société Naudet sur son engagement auprès de la société Martin Renz ; qu'en se référant dès lors aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie transit, société à responsabilité

référent pourra le notifier dans son rapport mensuel ».

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a statué sur les intérêts civils. 6. M. [T] a relevé appel de ce jugement, et le procureur de la République appel incident.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

l'action des syndicats qui invoquaient l'existence d'une telle unité justifiant la mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun, d'établir l'absence d'unité, le Tribunal a

dit commettre, et les indications erronées contenues dans son CV ; qu'il fait état du licenciement d'Eric Z..., en juillet 1999, compte tenu de la mystification dont Eurotunnel a été victime de sa part

Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu que l'indice de base à prendre en considération sera celui du 3ème trimestre de l'année civile 2006 (non connu à ce jour) ; l'indice de référence

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile . PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté M.

de l'embouteilleur a été admise et n'est pas en débat ; - la mention " Tropez " sur les étiquettes critiquées ne constitue pas une référence à une unité géographique plus petite au sens de l'article

Ils considèrent que la société OKE a subi un préjudice résultant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale qu'ils évaluent à 20 % du chiffre d'affaires réalisé par la société OROSTAR en se référant

Elle ajoute quel’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013 a été déterminé comme l’indice de référence aux termes du bail expiré.

de créance qui a été retenue au motif qu'elle n'a été ni signifiée ni notifiée, et ce, sans faire l'objet d'un débat contradictoire devant la juridiction.

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision est réputée non écrite ; que la cour d'appel, qui a constaté que le loyer devait être révisé le 1er mai de chaque année et que l'indice de référence

de garage, somme indexée à la date du jugement, sur l'indice BT01 du coût de la construction avec pour indice de référence celui en dernier lieu publié le 05 février 2016 (date du dépôt du rapport),

rejeté les exceptions de nullité de constatation de l'infraction au Code de la route soulevées par Maurice X..., a déclaré celui-ci coupable de la contravention d'excès de vitesse et l'a condamné à une