DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, IL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE LUI AVOIR REFUSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE

Mme B ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder

Le débat juridique n'est pas de savoir si un accord collectif peut modifier, contre la volonté du salarié, des dispositions, d'un contrat, acceptées par ce dernier, mais, si les dispositions, modifiant

substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause réelle et sérieuse ; que s'agissant d'une entreprise

Elle ajoute que la mutation proposée ne respectait pas la clause de mobilité prévue au contrat et qu'elle était constitutive d'une modification substantielle de son contrat de travail de travail qu'elle

unilatérale de conditions substantielles du contrat de travail contrairement à ce que soutient le demandeur ; que le salarié ne conteste pas sa qualité de cadre autonome qui est celle de l'ensemble des

d'accepter une modification de sa rémunération ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990) d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale sur

, ce qui constituait une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proprosée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle

des tâches de la salariée qu'impliquait cette nouvelle mission, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ qu'il a été

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

travail, ni modifications d'horaires ou de rémunération, qui n'entraînait aucune modification substantielle du contrat de travail est abusif, et de nature à priver Dominique Z... des indemnités prévues

par un salarié de la modification de son contrat de travail justifiée par un cas de force majeure emporte obligation pour l'employeur soit d'accepter ce refus soit de licencier le salarié, ce licenciement

substantielle du contrat non acceptée par le salarié, l'employeur qui ne peut imposer au salarié l'exécution du préavis dans les conditions nouvelles est débiteur de l'indemnité de préavis ; que la Cour

ce transfert et ont été licenciées pour faute grave; il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat de travail mais d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur pouvant

Il est expressément accepté par Mme [G] [[B]] que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat

X... a adressé un courrier le 18 octobre 2004 par lequel il se réservait un temps de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail souhaitée par l'employeur; Considérant

et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle qui avait été refusée

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de cette requète et d'avoir refusé de constater qu'en lui donnant acte de son refus de mutation, la cour d'appel a omis de préciser qu'il avait