est de 48 532 euros ; - ce plafond ne couvre que les dommages subis par la marchandise mais pas les dommages distincts ayant touché les conteneurs, qui sont eux-mêmes une marchandise, les dommages

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

France" ont toutes deux pour activité principale celle de commissaire en douane et en transport de marchandises ; que la société "N.T.S.

A LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, SERVICES, FOURNITURES, OBJETS ET, GENERALEMENT, DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1, DANS SA REDACTION

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1972), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME (SITM), ACCONIER A MARSEILLE, SE TROUVAIT EN JUILLET 1969 CHARGEE DE GARDER DES MARCHANDISES

société Job), depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver (Canada) à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines

exigences de nature à assurer un meilleur service au consommateur, peut licitement avoir pour effet de rendre juridiquement indisponible à l'égard des tiers la marchandise détenue par le fournisseur ;

CMA/CGM après l'échouement du navire « Eugenio », soit pendant le « transit » des marchandises au port de Durban, courant août 2005 ; qu'il n'est pas démontré que la S.A.

lots de marchandise.

DE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE DECLARANT, LA CONTESTATION A ETE PORTEE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ; QUE CET ORGANISME A DECIDE LE 5 JUILLET 1961 QUE LA MARCHANDISE

de droits à fabriquer une certaine quantité de marchandises, mais qui le sont dans des quantités dépassant celles convenues entre cette personne et le titulaire de droits. 6.

435, 369 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt en date du 18 avril 1989 et refuser

préjudice ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la société X...l'arrêt retient que les approvisionnements de mauvaise qualité des plaques fournies par la société Rebeton ont provoqué le refus

assurés, précisaient pour chaque magasin la valeur du matériel et des marchandises ; qu'un avenant a exclu le risque d'un des magasins et procédé à une nouvelle répartition des valeurs de risque entre

Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise.

à la publication de son assignation, la SARL IMMOBILIERE PROMOTION, marchand de biens, s'est trouvée dans l'impossibilité de revendre sa propriété et pris en second lieu de ce que l'acquéreur justifie

D... a refusé de se rendre à une réunion professionnelle, le 21 mai 2024, relative aux règles du savoir-vivre et aux devoirs au poste de garde.

D... a refusé de se rendre à une réunion professionnelle, le 21 mai 2024, relative aux règles du savoir-vivre et aux devoirs au poste de garde.