Par acte d'huissier du 3 octobre 2008, la SAFER a assigné Monsieur Y...en régularisation sous astreinte de la vente devant le Tribunal de grande instance de BASTIA.

de la promesse de vente, ni à celle de la vente.

[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le refus de réitération de la vente était fautif et infondé de la part de M. [I] et de M.

X... une condition de la vente, ni qu'ils auraient refusé la personne de Mme Z..., ni que ce refus aurait été légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du

ne peut être considéré comme caduc à la date à laquelle les sociétés appelantes ont notifié leur refus de régulariser la vente, dès lors, d'une part, que le terme fixé dans cet acte ne concernait que

est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce magasin

janvier 2007 et qu'il ne justifie pas d'une mise en demeure antérieure à l'assignation ; que c'est donc seulement à compter de cette date que les intérêts commencent à courir ; qu'il est établi que le refus

après le courriel du notaire du 6 mai et après qu'ils ont invoqué la caducité, qui explique l'échec de la vente; - que ce refus de prêt est dû à la situation de chômage partiel de M.

[Y] a adressé aux époux [V], une courrier recommandé les mettant en demeure d'avoir à régulariser la vente dans le délai de 10 jours, conformément au compromis de vente.

réclamant plus la vente forcée du bien, il y a lieu de dire que la vente est caduque, le prix versé en espèces par Monsieur Z..., ainsi qu'il résulte du contrat du 10 novembre 1999, corroboré par l'attestation

F..., cette société ne pouvant maintenir les conditions antérieures de travail de ces salariés faute de disposer d'un établissement dans la région de Nantes, si bien que le refus de M.

discriminatoires et par vente liée, d'une position dominante sur le marché du comptage ; - de l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique ; L'intimée Enedis réplique que le refus

Invoquant la non réalisation de la vente du fait des vendeurs, M.

A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M. Boutonnet, le 9 février 1989, M.

Par courrier recommandé reçu le 21 mars 2017 par la SA Renault, Mme [A] [Y] sollicitait l'annulation de la vente invoquant un bruit suspect du véhicule, lequel proviendrait d'un problème de roulements.

[P] de l'indemniser de son préjudice causé par son refus fautif de réitérer la vente sous la forme authentique, correspondant au montant de sa commission, soit 15.000 euros.

art L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée

Elle estime enfin que la société EDCF VILLARON ne démontre pas l'existence de rétractation ou de refus de vente du fait de l'existence de l'hypothèque litigieuse, ni ne rapporte d'éléments relatifs à une