J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.047), que M.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.047), que M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RWS Group, qui avait reçu mandat de la part d'entreprises

17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X..., BIEN QUE CE DERNIER AIT REFUSE

Playgirl accorde à celle-ci, en janvier 1974 l'exclusivité pour la France de l'importation et de la distribution de cette revue, cette exclusivité lui étant donnée sans réserves ni détermination de durée

un titre de réfugié politique, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Commission des recours des réfugiés, cette circonstance faisait obstacle à ce que les craintes

Buisson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée « La Caisse ») a notifié un refus de prise en charge le 12 mars 2019, par suite de la révélation d'anomalies lors des opérations de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Y... qui invoquait essentiellement des fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la tardiveté, à bon droit écartées par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie

Le juge des libertés et de la détention, ne faisant pas droit à la demande de renvoi, a placé M. [E] en détention provisoire. 5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 16 juin 1987, s'est vu refuser

26 et suivants du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

signification du jugement alors « que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'être approprié les motifs du jugement déféré ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer ce jugement d'en réfuter

fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance de renvoi

Z... est recherché pour exécuter une condamnation pour des faits susceptibles de recevoir en droit français la qualification de violences avec arme et dégradation de biens ; que la peine prononcée est

[X] et [C] [R] (les locataires), un congé à effet au 31 décembre 2018 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. 2.

du représentant du ministre chargé des affaires culturelles ; en conséquence, votre dossier a été présenté à l'architecte des bâtiments de France ; avant de formuler son avis définitif, il désire recevoir

La salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de la déclarer irrecevable comme prescrite