EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [I] [U], demeurant 3844, route de la Crau à Raphèle-les-Arles (13280), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la S.A.S.

dont il aurait été le maître d'oeuvre, il lui serait alors facile de reprendre les activités délictueuses qui lui sont aujourd'hui reprochées; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a refusé

omise, en a exactement déduit que ces agissements n'avaient pas été déterminants du consentement de la société cessionnaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur les six autres

–1088 du 8 août 2016, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre

Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

Il évoque que son arrêt de travail a été renouvelé jusqu'à ce qu'une décision d'inaptitude soit prise le 04 février 2025.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4. M.

Caen pour que soit prononcée l'annulation des décisions en date des 7 avril 1989 de M. le préfet du Calvados et de la décision du 2 octobre 1989 de M. le ministre de l'Intérieur par lesquelles fût refusé

Caen pour que soit prononcée l'annulation des décisions en date des 7 avril 1989 de M. le préfet du Calvados et de la décision du 2 octobre 1989 de M. le ministre de l'Intérieur par lesquelles fût refusé

, d’une part, de renouveler sa carte de résident de dix ans, et, d’autre part, de renouveler le récépissé correspondant à sa demande ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un

D A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 de la préfète de la Loire portant refus de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire

Par un arrêté du 9 décembre 2022, la préfète de la Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

L’article L. 432-3 dispose : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».

de renouveler la carte de résident dont elle était titulaire et a, d’autre part, refusé son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée

expresse et spéciale pour ce faire ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen, que « les dispositions des articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'autorisation

aucun élément de preuve n'est fourni sur ce point et que le chef de la décision entreprise interdisant à Raymond Prochasson la gestion et la direction de toute société, afin d'éviter ainsi tout renouvellement

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et de renouveler sa

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé ce refus au motif que la revue "Grandes Lignes" qui l'emploie doit être considérée comme "une publication d'accompagnement"

A..., représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler l’attestation de demande d’asile, l’a obligé