Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

(Alpes-Maritimes), prise au nom de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M.

à l'arrêt du rejet de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

), qu'un recours a été formé au nom de la société Sola holdings limited (la société Sola) contre la décision par laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a refusé

deux membres de la délégation syndicale intervenue les 6 et 7 juillet 2017 au sein de la société Corsair, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant

désigner plus d'un délégué syndical, sans qu'il faille tenir compte de son absence d'affiliation confédérale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, c'est au juge commissaire qu'il appartient de décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées entre les mains du représentant

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance.

(Bas-Rhin), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le tribunal d'instance

X... a été élu représentant du personnel ; que, suite à l'ouverture d'un nouveau CAT, une fiche de poste a été remise à l'ensemble du personnel, que M.

et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEFOS PME Ile de France ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 novembre 2012 et en qualité de représentant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fralsen horlogerie Kelton Y..., dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de ses représentants

[N] datée du 30 mai 2026, reçue le même jour à 14h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

B..., de Melle X..., du responsable de la caisse des dépôts et consignations et des représentants du bureau Francis C... ainsi que la confrontation de la partie civile avec ces personnes ne seraient pas

Y... concernant l'accompagnement et le suivi de ses collaborateurs n'étaient pas rappelés dans la lettre de licenciement pour refuser d'en tenir compte dans l'appréciation de la réalité du grief allégué

juridiction qui a rendu le jugement ; que si la partie peut désigner à cette fin un mandataire, elle peut également y procéder elle-même ; qu'il en était ainsi en l'espèce puisque la lettre signée du représentant