Le 10 septembre 2002, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

    Le 10 septembre 2002, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

Les 15 janvier et 13 février 2002 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 9.

TURQUIE   (Requête n° 26337/95)                       ARRÊT (Règlement amiable)     STRASBOURG   20 juin 2002     Cet

    Le 6 décembre 2001, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

    Le 23 novembre 1999, le Gouvernement a fait des propositions en vue d’un règlement amiable de l’affaire, aux termes de l’article   38   §   1   de la Convention.

Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et le requérant - nonobstant les objections du délégué de la Commission, absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la

Règlement amiable intervenu entre le gouvernement suédois et le requérant – aucun motif apparent d'ordre public de poursuivre la procédure. Conclusion : affaire rayée du rôle (unanimité).

Règlement amiable conclu entre le gouvernement belge et la requérante – absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure, eu égard à une réforme législative en cours.

     Gouvernement et requérant ont abouti au règlement amiable suivant (paragraphe 6 ci-dessus):   "(...)   1.

Portugal - 33289/96 Arrêt 6.7.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: règlement amiable La requérante

Les 3   et 22   janvier 2003 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 9.

Les 5 août et 21 octobre 2002 respectivement les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 9.

ROUMANIE   (Requête n o 42860/98)                     ARRÊT (Règlement amiable)         STRASBOURG   20 avril 2004  

Les 9 juin et 21 août 2003 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 6.

Les 20 octobre 2003 et 4 mai 2004 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 9.

    Les 28 mars et 22 avril 2003 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 9.

    Les 28 mars et 5 juin 2003 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 9.

TURQUIE   (Requête n o 41926/98)                       ARRÊT (Règlement amiable)     STRASBOURG   31 juillet 2003