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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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20 185 résultats pour « reglement interieur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2 bis

—

Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.

Article 5

—

, la création, la transformation ou la suppression de cours ; 4° Les critères de qualifications requises pour le choix du personnel enseignant ; 5° Les effectifs à admettre à l'école ; 6° Les résultats de l'enseignement qui y est dispensé ; 7° Le règlement

Article 47

—

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article R1803-30-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Code des transports

Ils peuvent être précisés par le règlement intérieur du comité social d'administration pour ce qui concerne la délégation du personnel de droit privé.

Article 233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

Article R6147-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39

Code de la santé publique

Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission centrale fixé par le règlement intérieur.

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 46

—

Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Article R220-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Le comité établit son règlement intérieur.

Article R382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

Code de la sécurité sociale

Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci

Article R3411-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

membres choisis par le directeur général parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, désignés par le conseil d'administration selon des modalités fixées par le règlement

Article R6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.

Article R1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

Code de commerce

Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 721-8. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.

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