la qualité de travailleur à domicile que si la rémunération qu'elle perçoit revêt un caractère forfaitaire; qu'en décidant que M.

à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est définie par un règlement et qu'il résulte de la note de service 006311 que cette rémunération est la rémunération de base définie

Aux termes du second, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rémunération perçue en application des articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce par le président du conseil de surveillance

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre rémunération variable, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture

: rémunération annuelle moyenne : 40 907 euros, rémunération la plus basse : 35 206 euros, rémunération la plus haute : 47 503 euros et médiane : 40 201 euros.

Le Grix de la Salle soutient, sans que la banque ne fournisse un décompte différent, que, bénéficiant à la date de son licenciement de 48 semestres d'ancienneté, il percevait une rémunération annuelle

Y... avait indiqué à Mme B..., lors de leur entretien du 29 avril 2014, que la rémunération, bonus inclus, était largement inférieure à sa rémunération globale actuelle (20 000 € de moins par an), ce qui

‘‘type compensation'' » dont l'arrêt attaqué admet qu'elle définissait le cadre de la rémunération de M.

des pilotes n'avait pas été redéfinie par cet accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'accord précité ; 4 / qu'à supposer que la rémunération des

de base France" ; qu'il était précisé que le montant de cette rémunération lui serait signifié à l'occasion de chaque changement de rémunération intervenu aux Etats-Unis, obligation dont la société

annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ( ) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage

X... a été engagé le 21 décembre 1982, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

dont a bénéficié un salarié pendant plus de trois ans en vertu d'un accord conclu entre les parties, ce qui a eu pour effet de réduire substantiellement sa rémunération, constitue une modification d'un

visés par ces réserves, quel que soit le motif mentionné pour justifier celles-ci ; que des réserves ne peuvent être limitées, sur un même élément de rémunération, à un montant donné ; qu'en décidant

octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que la modification de la rémunération

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de

520 euros ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que la rémunération