La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.

Article D331-59-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Il en est de même des dispositions de l'article D. 331-42, à l'exception du cas où le transfert de propriété du logement intervient au bénéfice d'un acquéreur autre que l'accédant titulaire du contrat de location-accession.

Article R311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la construction de logements destinés à la location et édifiés par : -des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -des sociétés d'économie mixte ; -des sociétés de construction

Article 516-1

—

Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers

Article R444-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.

Article R312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.

Article 140.9

—

Renouvellement du certificat national de franc-bord. En application des dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats de franc-bord sont renouvelés selon les modalités suivantes : 1.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.

Article 144-2

—

Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.

Article R1435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code électoral

Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

Article 66

—

Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 69

Code de la consommation

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article D842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Article R1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

Code de la santé publique

Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.

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