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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300844
24 novembre 2021
Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les consorts [G] n'ont pas attrait la SCI Renoir à l'instance, alors que le procès est de nature à aggraver sa situation au regard des
civ2
60794e389ba5988459c48def
5 octobre 2006
X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106115
12 février 2003
président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition
613721aacd580146773f5cff
26 mai 1992
arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Saint-Germain-en-Laye, pris en la personne
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680
1 juin 2022
mêmes règles que celles prévues à l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres, tout en ajoutant, dans un paragraphe distinct et autonome, que l'indemnité de licenciement des personnes
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482
19 juin 2018
aucune animosité personnelle à la lecture de l'article incriminé et il apparaît que le journaliste rédacteur M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100390
17 avril 2019
F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00835
1 décembre 2021
[U] et diverses autres personnes échangeraient sur l'intérêt des différentes molécules thermolabiles pour ces deux entreprises afin qu'un accord soit trouvé sur la répartition du bénéfice du brevet selon
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11128
14 décembre 2016
[Y] [H] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11129
[M] [C] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans
613721b0cd580146773f61bd
19 décembre 1991
qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00474
6 mai 2025
L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00473
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bourges, 12 février 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et
8ème Ch Prud'homale
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
Elle intervient dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01341
15 décembre 2021
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01342
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01343
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01344
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654544
1 avril 1977
Vu 1° sous le numéro 98600 la requête présentée par le Syndicat C.G.T. des personnels relevant du secrétariat général du gouvernement, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la
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