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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300844

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les consorts [G] n'ont pas attrait la SCI Renoir à l'instance, alors que le procès est de nature à aggraver sa situation au regard des

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48def

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106115

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5cff

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Saint-Germain-en-Laye, pris en la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

mêmes règles que celles prévues à l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres, tout en ajoutant, dans un paragraphe distinct et autonome, que l'indemnité de licenciement des personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

aucune animosité personnelle à la lecture de l'article incriminé et il apparaît que le journaliste rédacteur M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00835

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[U] et diverses autres personnes échangeraient sur l'intérêt des différentes molécules thermolabiles pour ces deux entreprises afin qu'un accord soit trouvé sur la répartition du bénéfice du brevet selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11128

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Y] [H] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11129

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[M] [C] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans

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CC

soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00474

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00473

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bourges, 12 février 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle intervient dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01341

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01342

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01343

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01344

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654544

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

Vu 1° sous le numéro 98600 la requête présentée par le Syndicat C.G.T. des personnels relevant du secrétariat général du gouvernement, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la

Source officielle

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