T du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [J] [F] [C] [R] épouse [X] née le [Date

X... de sa demande de report de la date des effets du divorce ; Considérant que les deux lettres et les dix télécopies versées aux débats par Mme A... démontrent qu'elle a transmis à son client les projets

attaqué est sans incidence sur la légalité de cet arrêté et ne saurait avoir pour effet de reporter la date d'échéance de cette assignation, dès lors que cet avis de notification ne revêt aucune portée

Il ressort des pièces de la procédure que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée au 24 août 2014, un mémoire en défense, produit le 14 août par M.

A, les a contraints à reporter la date de leur mariage, initialement prévu en mai 2023 ; or, les documents d'état civil nécessaires et notamment l'attestation de naissance délivrée par la " National Population

Y...devra verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 1. 000 ¿, - autorisé Mme X...à conserver l'usage du nom marital, - reporté la date des effets patrimoniaux

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : rien n'indique que les requérants ne pourraient reporter la date du mariage. Aucun élément d'ordre financier n'est produit.

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 4. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er septembre 2024 .

Sur requête de Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes en date du 29 novembre 2023 et par ordonnance en date du 1er décembre 2023 de M. le président du tribunal de commerce

Par jugement du 22 mars 2019, prononcé sur requête du mandataire liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a reporté la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015.

CARSAT [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date

..., qu'ils présentaient un "défaut d'alignage certainement d'origine" ; que c'est souverainement que de ces constatations, la cour d'appel a déduit qu'en l'absence d'éléments de nature à faire reporter

De même, il ne démontre pas que le rattachement des lésions constatées le 24 avril 2002 et qui ont conduit à un report de la date de consolidation au 31 janvier 2003 aurait eu une incidence directe sur

sur le prix de vente du terrain ; que le 3 juillet 2006, la société HS investissement a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux qui a provisoirement fixé la date

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date

A... et de la société, par jugements du 13 février 1990, et le report des dates de cessation des paiements au 1er octobre 1989, M. Geniteau, commissaire à l'exécution du plan de M.

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 30 juin 2026.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de CAHORS a reporté la date de cessation des paiements de la liquidation ouverte à l'endroit de Mme [Q] au 2 mai 2022.

parfait de la vente et ordonné à Monsieur Pierre X... de la réitérer en la forme authentique ; Attendu qu'en effet le courrier du 20 avril 2001 adresse par les époux Y... à Monsieur Pierre X... en réponse

parfait de la vente et ordonné à Monsieur Pierre X... de la réitérer en la forme authentique ; Attendu qu'en effet le courrier du 20 avril 2001 adresse par les époux Y... à Monsieur Pierre X... en réponse