H..., propriétaire du lot n° 3 et M. et Mme U..., propriétaires du lot n° 7 de cette même copropriété, en démolition des ouvrages construits sur des toits-terrasses, composés de parties privatives et de

Cemat en vue de la conclusion d'un autre contrat de crédit-bail ; que ce deuxième contrat n'ayant pas été conclu, la société Cemat n'a pas restitué le matériel ; que la société Cemat a été mise en redressement

Aucune réponse ne lui a été apportée.

des fonds et l'avoir déterminée ; qu'en l'espèce aucune manoeuvre de cette nature susceptible de tromper Euro Equipement, antérieure au 29 juin 1990, date de la remise des fonds, n'est constatée ;

Suivant courriel en date du 6 mai 2025, le conseil de la concluante relançait la société requise.

par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

correspond à l'usage normal du terrain, qu'en l'espèce où la réglementation d'urbanisme ne permettait pas de réaliser les ouvertures de la construction sur une voie publique, mais uniquement sur le fonds

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

[R] [S] est propriétaire d'une résidence secondaire à [Localité 3], [Adresse 2].

cependant pas pu être établie avec certitude ; qu'à supposer, comme le laisse entendre la SARL Ambulances Besnier, qu'elle ait eu lieu après février 2000, elle-même n'était pas détentrice ni même propriétaire

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt d'annuler les redressements notifiés à la société René Coty et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 11 829 999 francs CFP, alors

B] étant associée et ayant le contrôle de cette société, avait la maîtrise sur la vie du bail et était ainsi prémunie tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise

indivises de l'immeuble du ..., propriétaire de l'immeuble du ..., et Mme Agnès Y... et M.

, le préfet de la Marne a prescrit un second reboisement aux frais du propriétaire qui a invoqué la responsabilité de l'Etat et de l'entrepreneur à raison des fautes commises dans l'exécution des travaux

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2023), le 7 juillet 2017, un tribunal de commerce a homologué le plan prévoyant la reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la

Par conclusions remises le 12 décembre 2025, soutenues oralement à l'audience, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), que Mme X..., propriétaire d'une chambre

Le courriel d'ENEDIS à ce sujet est sans ambiguïté puisqu'il est demandé à Madame [V] quand ces travaux " engravure pour le coffret, saignée, percements, reprise du comptage commun (…) seront réalisés"

des clôtures » et non à réaliser à ses frais tous les travaux nécessaires à assurer la desserte effective de la parcelle de M.