Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission : 1° D'étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la

Article R2335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées

Article Annexe

—

Article 3 Intérêts de retard En cas de non-respect des délais convenus ci-dessus, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal. Fait à Paris, les 28 janvier, 10 juin et 24 septembre 2009.

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard

Article 4

—

Les dates et montants de ces transferts sont fixés par décret.

Article R2125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif

Article R4331-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4331-12 informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de

Article Annexe 2

—

1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département : -comités techniques régionaux des cours d'appel ; 2° Outre les comités

Article 50-1

—

II du présent article, sans qu'il ait à produire une demande de transfert.

Article 121

—

-Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours

Article 37

—

Le montant des ressources dues par la préfecture de police au titre du transfert des agents de la préfecture de police relevant d'un corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que le montant et les modalités d'évaluation de la compensation des charges

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles

Article 27

—

Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation : -apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif

Article 6

—

Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue d'éviter, de limiter ou de retarder

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L. 612-39 et L. 612-40 et de pénalités de retard

Article D2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

Il en est de même pour les majorations de retard.

Page 44 · 70 157 résultats

← Précédent Suivant →