Elle soutient que : - une faute est établie du fait de la non régularisation de sa situation administrative en temps utile ; - le principe de non rétroactivité des actes administratifs a été méconnu

#Common foreign and security policy – Restrictive measures adopted against Syria – Freezing of funds – Errors of assessment – Retroactivity – Legitimate expectations – Legal certainty – Res judicata.

Elle notait, par ailleurs, que l’expulsion du logement ne constitue pas une sanction au sens de l’article 9 § 3 de la Constitution et qu’en tout état de cause, l’interdiction de la rétroactivité des normes

   Les requérants se plaignent que la loi 7/1983 a violé le principe de la non-rétroactivité des lois pénales prévu à l'article 7 par. 1 de la Convention.

Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la loi du 26 janvier 2024 afin d'assurer

de son entrée en vigueur mais pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à cette date, une telle circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité au regard du principe de non-rétroactivité

de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire relatif à la facturation d'un second excédent d'un montant de 20,17 euros au titre du mois de novembre 2020 méconnaît le principe de non-rétroactivité

En conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la délibération du 31 août 2021 est entachée de rétroactivité illégale au motif que l'annulation contentieuse des délibérations du

retenu qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une situation juridiquement constituée avant que l'administration ne décide de statuer sur sa demande ; - la décision méconnait le principe de non-rétroactivité

En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

application des dispositions du 4° du III de l’article 2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 ; - elle a méconnu le principe de non-rétroactivité

    Il réitéra le principe de la non-rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale estimant que cette question n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes

qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 méconnaîtraient des droits acquis par ces personnes et seraient entachées d'une rétroactivité

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Statut particulier des attachés de l'I.N.S.E.E. subordonnant leur nomination

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fonction publique - Retenues pour pension et sécurité sociale - Fonctionnaires

Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article

Andorra - 33427/10 Judgment 12.1.2016 [Section III] Article 7 Article 7-1 Retroactivity Failure to apply new reduced penalty retrospectively: violation Facts – In 1999 the applicant was sentenced to a

X... et la société Llucat le « 1er avril 1992 », déclaré opposables à la société Petit Lézard et à la société Petit Lézard 2 la résolution de la vente du 27 mars 1992 et les effets attachés à la rétroactivité

ayant excédé 250 000 F en 1982 ne serait pas revalorisée en 1983, les auteurs du décret attaqué ont violé l'article 34 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité