Marion RAES, collaboratrice DÉBATS à l'audience publique du 11 Février 2015 tenue par Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCLAMER LES RESULTATS DE SCRUTIN DU 25 MARS 1977 ORGANISE A LA DEMANDE DE LA CGT EN VUE DE LA REVOCATION

[I] ; Sur le bien-fondé ou non de la révocation de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le juste motif) Monsieur [O] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Europ

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. » L'article 1315 du code

fait droit à la demande formée par le liquidateur de Monsieur Jean-Louis X... d'être autorisé à disposer des biens donnés par Roger X... à son fils le 19 février 1983, et à rejeter sa demande de révocation

entre décembre 2011 et octobre 2016, retenu comme cause légitime de révocation du gérant, porterait actuellement atteinte à l'intérêt social alors même que l'ensemble des comptes des exercices 2010 à

Sur les procédures de révocation M.

les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant l'existence de la révocation

De plus, il est reproché au Docteur [EI] d’avoir établi un certificat médical sous les seules demandes de Monsieur [B] et de son conseil.

Par une décision du 4 juin 2021, le président de la Polynésie française a toutefois décidé de prononcer la révocation de l'intéressé. Saisi le 8 juillet 2021 par M.

, n°91-14.778, publié), lequel peut seulement prétendre à des dommages-intérêts si la révocation a revêtu un caractère brutal (Com., 22 oct. 2013, n° 12-24.162).  

Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [K] [L] avait remboursé à sa mère la somme donnée. 4.

V... était animé par la même et seule volonté de porter atteinte à l'autorité du président directeur général, M.

Sur la révocation judiciaire du président de la S.A.S. M.

Y... », quand une telle circonstance était impropre à exclure l'existence de justes motifs de révocation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25

A, a, par une recommandation du 18 octobre 2018, émis un avis défavorable à la révocation et a proposé la sanction de blâme.

X... a délivré au comité d'entreprise une fausse information sur le changement d'actionnaire, ce qui constitue un juste motif de révocation et une faute grave autorisant sa révocation immédiate et sans