Le seul fait que la révocation soit dépourvue de cause réelle et sérieuse du fait du non respect du délai de saisine de l'organisme disciplinaire ne suffit pas à établir qu'elle était en soi constitutive

Or, cet événement s’est produit seulement cinq mois avant le retour du requérant en Russie depuis l’étranger le 17 janvier 2021 et son arrestation le même jour.

Marion RAES, collaboratrice DÉBATS à l'audience publique du 11 Février 2015 tenue par Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCLAMER LES RESULTATS DE SCRUTIN DU 25 MARS 1977 ORGANISE A LA DEMANDE DE LA CGT EN VUE DE LA REVOCATION

[I] ; Sur le bien-fondé ou non de la révocation de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le juste motif) Monsieur [O] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Europ

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. » L'article 1315 du code

fait droit à la demande formée par le liquidateur de Monsieur Jean-Louis X... d'être autorisé à disposer des biens donnés par Roger X... à son fils le 19 février 1983, et à rejeter sa demande de révocation

entre décembre 2011 et octobre 2016, retenu comme cause légitime de révocation du gérant, porterait actuellement atteinte à l'intérêt social alors même que l'ensemble des comptes des exercices 2010 à

Sur les procédures de révocation M.

les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant l'existence de la révocation

De plus, il est reproché au Docteur [EI] d’avoir établi un certificat médical sous les seules demandes de Monsieur [B] et de son conseil.

Par une décision du 4 juin 2021, le président de la Polynésie française a toutefois décidé de prononcer la révocation de l'intéressé. Saisi le 8 juillet 2021 par M.

, n°91-14.778, publié), lequel peut seulement prétendre à des dommages-intérêts si la révocation a revêtu un caractère brutal (Com., 22 oct. 2013, n° 12-24.162).  

Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [K] [L] avait remboursé à sa mère la somme donnée. 4.

V... était animé par la même et seule volonté de porter atteinte à l'autorité du président directeur général, M.

Sur la révocation judiciaire du président de la S.A.S. M.

Y... », quand une telle circonstance était impropre à exclure l'existence de justes motifs de révocation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25

A, a, par une recommandation du 18 octobre 2018, émis un avis défavorable à la révocation et a proposé la sanction de blâme.

X... a délivré au comité d'entreprise une fausse information sur le changement d'actionnaire, ce qui constitue un juste motif de révocation et une faute grave autorisant sa révocation immédiate et sans