Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la

l'article 8 de la Convention en raison des graves ingérences dans sa vie privé commises par le juge d'instruction pendant l'enquête, en particulier à travers la perquisition de son appartement et la saisie

fait l'objet d'une saisie antérieure.

Les opérations de visite et de saisie ont été effectuées le 30 septembre 2010. Ce sont ces opérations de visite et de saisie qui font l'objet d'un recours par la société Design Capital PLC, M.

jugeant, au contraire, qu'il appartenait au créancier saisissant de contester judiciairement la déclaration ultérieure du tiers saisi avant de procéder à la conversion de cette saisie, la cour d'appel

fonde pour procéder à cette déclaration de saisie a fait l'objet d'une opposition.

syndrome du canal carpien droit », il s'avère néanmoins que lors de l'instruction de la maladie par la CPAM, elle a déclaré que l'intéressé effectuait habituellement des travaux comportant de nombreuses saisies

X... a chargé la société Cogimmo, marchand de biens, de la vente de sa propriété pour un prix de 1 260 000 euros, puis de 980 000 euros ; que, le bien ayant fait l'objet d'une saisie immobilière et d'une

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées

de plus de 6000 euros, qu’une des deux saisies a fait l’objet d’une saisie attribution un mois après son exécution.

La saisie-attribution ayant été levée, la demande de mainlevée est sans objet.

Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale . Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers puis l'a assigné en fixation de sa créance et détermination des modalités de la vente de l'immeuble saisi ; Sur le premier moyen, ci-après

conféré par l'article 65 du Code des douanes aux agents de cette Administration suppose la remise volontaire des documents par les intéressés ; que la cour d'appel, qui a constaté que la saisie des "documents

SUR QUOI : Sur la validité de la saisie : La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'a pour

le mémoire du 19 décembre 2011 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que celui-ci est saisi

E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que